Les conditions suspensives particulières

8 novembre 2019

Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement / Les conditions suspensives particulières

L’obtention d’un prêt

La condition suspensive d’obtention d’un prêt est celle rencontrée le plus fréquemment. Sur des prix de vente assez élevés (pour une maison ou un appartement par exemple), le financement se fera quasi exclusivement au moyen d’un prêt. Il faut alors bien encadrer cette condition.

Il s’agira de stipuler que la vente est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un crédit demandé pour un certain montant, une certaine durée et un certain taux. L’acquéreur doit alors déjà s’interroger sur le fait de savoir ce qu’il finance : moins que le prix de vente, le prix de vente, le prix de vente ainsi que des travaux ? 

Il doit alors déposer des dossiers de prêt aux conditions prévues.

Il est dans l’intérêt de chacun de bien négocier cette clause avec le rédacteur du compromis. Vous devez être attentifs sur le délai qui est laissé à l’acquéreur pour déposer ses dossiers de prêt (la jurisprudence est à ce jour alignée sur un délai raisonnable d’un mois à compter de la signature de l’avant-contrat) et au délai qui lui est laissé pour obtenir son prêt. 

Afin d’éviter d’être pris en otage par votre acquéreur qui trainerait à obtenir son prêt, assurez-vous qu’au bout du délai imparti (2 mois), la clause prévoit que vous puissiez le mettre en demeure par recommandé avec accusé de réception de vous fournir l’attestation ou le refus de prêt sous huit jours, faute de quoi l’avant-contrat sera considéré comme caduc de plein droit c’est à dire sans aucune formalité à accomplir !

Bien sûr, si en tant qu’acquéreur votre dossier de prêt peut finalement être déposé pour un montant supérieur à ce qui était prévu et qu’il est accepté, rien ne vous empêche de signer l’acte authentique de vente !

 

La vente d’un bien vous appartenant

Dans le prolongement des conditions relatives au financement, il faut envisager la vente d’un bien appartenant à l’acquéreur. Il est très important qu’il signale ceci au rédacteur de l’avant-contrat, faute de quoi l’acquéreur peut aller au-devant de grands ennuis. 

Il peut en effet arriver qu’une personne souhaite vendre son bien et utiliser le produit de la vente pour acheter un autre bien sans avoir recours à un prêt. Toutefois, la réalité du marché est telle que certains ont trouvé la maison de leur rêve avant d’avoir vendu la leur. 

Il faut alors que le rédacteur du contrat stipule comme condition suspensive la vente du bien pour permettre le financement du nouveau. Autrement dit, il faut que l’acquéreur s’assure dans le contrat que soit insérée une clause stipulant qu’il sera acquéreur à la condition que son propre bien soit vendu.

Cette clause ne sera généralement valablement inscrite que si un compromis de vente a déjà été signé et que si le délai de rétractation s’est écoulé… sans rétractation de son acquéreur.

L’obtention d’un permis de construire

Cette condition s’applique lorsque vous envisagez d’acheter un terrain à bâtir. Il va de soi que le terrain ne vous intéressera que si vous pouvez bâtir votre projet immobilier dessus. Mais au stade de la conclusion de l’avant-contrat, vous n’êtes pas encore en mesure de le savoir. Il faut donc inscrire dans l’avant-contrat une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. La clause sera adaptée aux particularités de votre dossier. Il s’agira de préciser les contours de projet de construction. La date de réalisation de la condition suspensive relative à un permis de construire est généralement fixée 9 mois après la signature du compromis. En effet, le notaire doit s’assurer que le permis n’a pas fait l’objet de recours administratif, pénal ou des tiers et qu’il est donc devenu définitif.

Les conditions suspensives automatiques Le délai de rétractation éventuel

Nos horaires

Lundi 09h - 19h
Mardi 09h - 19h
Mercredi 09h - 19h
Jeudi 09h - 19h
Vendredi 09h - 19h
Samedi 09h - 12h
Dimanche Fermé

Nous Contacter

Nous sommes actuellement fermés mais vous pouvez toujours nous joindre par email.

Appel gratuit

Être rappelé

Ils ont vendu le cœur léger🥂😁

Guy R. via Google

Efficacité , conseils , rapidité , disponibilité tout pour la réussite de ce projet.

Evelyne D. via Google

Excellente agence immobilière que je conseille !
M. Raphaël Porté, qui est fort sympathique, a été réactif dès le premier appel téléphonique et s'est organisé pour nous permettre de visiter le bien immobilier le jour même.
Il a été de très bon conseil et nous a accompagnés, en toute sincérité, tout au long de notre projet d'acquisition.
Nous remercions sincèrement M. Porté de nous avoir permis de mener à bien notre acquisition et lui souhaitons une bonne continuation !
M. Raphaël Porté, qui est fort sympathique, a été réactif dès le premier appel téléphonique et s'est organisé pour nous permettre de visiter le bien immobilier le jour même.
Il a été de très bon conseil et nous a accompagnés, en toute sincérité, tout au long de notre projet d'acquisition.
Nous remercions sincèrement M. Porté de nous avoir permis de mener à bien notre acquisition et lui souhaitons une bonne continuation !
M. Raphaël Porté, qui est fort sympathique, a été réactif dès le premier appel téléphonique et s'est organisé pour nous permettre de visiter le bien immobilier le jour même.
Il a été de très bon conseil et nous a accompagnés, en toute sincérité, tout au long de notre projet d'acquisition.
Nous remercions sincèrement M. Porté de nous avoir permis de mener à bien notre acquisition et lui souhaitons une bonne continuation !

Svenja L. via Google

Excellent service de l'AGENCE. Très bon suivi à partir de la première visite jusqu'à la vente. Notre agent M. Diehl était toujours disponible pour rependre avec compétences à tous nos questions et à assurer la communication efficace avec toutes les parties impliquées dans la vente.

Angie B. via Google

Personnel très réactif et à l’écoute. Très aimable et toujours disponible. Je recommande vivement cette agence.

Khaled S. via Google

Mr DIEHL Laurent , un agent immobilier très professionnel , fiable à 200 % , et très réactif. Je le recommande à toute personne désirant vendre son bien. Il s'occupe d'absolument tout de A à Z . Pour ma part ça été une vente éclair et je le remercie sincèrement pour son investissement sans faille .

Mina S. via Google

Mr DIEHL nous a accompagné du début à la fin pour la vente de notre bien, toujours disponible, réactif et très investie dans son travail. Je le recommande

Jeanine R. via Google

Nous avons choisi l’agence AGARA et nous ne pouvons que confirmer les avis positifs. Je remercie tout particulièrement Monsieur DIEHL pour sa gentillesse, sa disponibilité et son professionnalisme. Nous le recommandons sans hésitations. Nous lui souhaitons une bonne continuation.

Chantal E. via Google

Monsieur Raphael Porté, un agent immobilier très professionnel, fiable à 200 %, et très réactif. Je le recommande à toute personne désirant vendre son bien ou acheté sans hésitation. Il s'occupe d'absolument tous. Pour ma part ça été une vente très rapide et je le remercie sincèrement pour son investissement et sa gentillesse. Je vous souhaite une bonne continuation.

Thomas I. via Google

Nous avons été accompagné, guidé, conseillé du début à la fin de notre projet d’acquisition par Monsieur PORTÉ Raphaël. Nous avons eu beaucoup de chance d’être avec lui, car c’est un véritable expert dans son domaine. Il aime son métier, le contact humain et ça se ressent. AGARA est une agence sérieuse dotée d’un professionnalisme remarquable. Même jusqu’au jour de la signature de l’acte de vente nous avons pu bénéficié de l’expertise de Monsieur PORTÉ encore un grand merci à lui d’avoir été là car il n’a pas fait (que) son travail il a fait bien plus pour nous. Nous avons eu une totale confiance en lui dès le début et nous n’avons jamais été déçu. Nous mettons 5 étoiles mais il mérite 10! Ça a été un véritable plaisir d’acquérir notre premier bien immobilier chez AGARA

Mathilde BUECHER via Google

Du premier contact à la signature, Laurent à su nous accompagner et nous rassurer avec sa bienveillance et son expertise. Son investissement a été largement au-dessus de nos attentes… c’est rare de croiser un professionnel aussi passionné et investi dans son métier ! Un vrai bonheur de faire affaire avec lui !!! Nous le recontacterons dès que nous aurons un nouveau projet immobilier ! L’agence Agara est une agence très fiable qu’on ne peut que recommander également ! Le combo agent immobilier au top + agence au top = expérience client plus que réussie ! Merci pour tout ! Mathilde & Arnaud