La promesse unilatérale de vente (P.U.V.) ou d’achat (P.U.A.)

8 février 2020

Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement / La promesse unilatérale de vente (P.U.V.) ou d’achat (P.U.A.)

Sommaire

  1. Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement
  2. Les différents types de mandat 
  3. Les diagnostics immobiliers
  4. La phase précontractuelle
  5. Les différents types d’avant-contrats
  6. Le contenu d’un avant-contrat
  7. Les frais en cas d’acquisition
  8. Les frais en cas de vente
  9. La signature de l’acte définitif de vente

Le terme unilatéral s’oppose au terme synallagmatique (maladroitement dit « bilatéral »). Cet avant-contrat n’engage donc qu’une partie vis-à-vis de l’autre et peut être soit un engagement de vendre soit un engagement d’acheter. Le promettant est celui qui s’engage et le bénéficiaire est celui qui bénéficie de la promesse.

Dans la promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à vendre au bénéficiaire un bien à un certain prix aux termes d’une certaine durée stipulée au contrat. Le bénéficiaire dispose d’un laps de temps pour décider d’acheter ou non, c’est-à-dire de lever l’option ou pas. Dans la mesure où le propriétaire immobilise son bien car il s’interdit de le vendre à quelqu’un d’autre, il est d’usage de stipuler une indemnité d’immobilisation. Le bénéficiaire, c’est-à-dire l’acheteur potentiel, versera lors de la conclusion de la PUV un certain montant (allant de 5 à 10 % du prix) pour matérialiser son engagement. C’est une somme que le bénéficiaire perdra s’il décide finalement de ne pas acheter, hors condition suspensive.

Dans la promesse unilatérale d’achat, le promettant s’engage à acheter un bien à un certain prix aux termes d’une durée stipulée au contrat. Le bénéficiaire est ici le propriétaire du bien. Il se rencontre très rarement en pratique car cet avant-contrat ne lie pas le vendeur, il n’engage que l’acquéreur potentiel. De ce fait, ce dernier n’a pas non plus à verser d’indemnité d’immobilisation comme en cas de promesse unilatérale de vente. Le bien n’est pas immobilisé car le propriétaire n’est pas obligé de vendre son bien au bénéficiaire de la promesse.

A l’instar du compromis de vente, la promesse de vendre ou d’acheter peut être : 

  • Sous seing privé, si elle n’est pas signée par le notaire. Elle peut ainsi être préparée par l’agent immobilier mais c’est très rare.
  • Authentique : le notaire la signera en plus des parties. Elle devra être authentique si la date réitération est supérieure à un an et demi soit 18 mois.

Pour être valable, attention, la promesse sous seing privé doit être enregistrée au service des impôts dans les dix jours qui suivent sa signature !

Compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente Le non-respect des engagements de l’avant-contrat

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