Compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente

8 février 2020

Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement / Compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente

Sommaire

  1. Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement
  2. Les différents types de mandat 
  3. Les diagnostics immobiliers
  4. La phase précontractuelle
  5. Les différents types d’avant-contrats
  6. Le contenu d’un avant-contrat
  7. Les frais en cas d’acquisition
  8. Les frais en cas de vente
  9. La signature de l’acte définitif de vente

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente (P.S.V.)

Le compromis de vente est le plus rencontré en pratique. Il prend également le nom de promesse synallagmatique de vente, car il engage le vendeur et l’acquéreur l’un envers l’autre, réciproquement.  Ainsi, c’est l’avant-contrat le plus contraignant pour les parties. Celles-ci se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, elles sont donc engagées dans le processus de vente. L’article 1589 du code civil dispose en effet que « la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». 

Toutefois, la vente n’est pas encore définitive car juste après avoir trouvé un accord sur la vente à intervenir, un certain nombre d’éléments reste encore inconnu des parties et du notaire. Tous ces points sont érigés en conditions suspensives. 

Prenons un exemple pour rendre ce terme juridique plus parlant : le compromis de vente sera conclu sous la condition suspensive que les documents d’urbanisme ne révèlent pas de servitude aggravant la situation du bien ou en dépréciant sa valeur. Si vous achetez un terrain à bâtir, c’est bien sûr pour construire le plus souvent une maison dessus. Imaginez que lorsque le notaire interroge le livre foncier il découvre une servitude de non aedificandi : le terrain est frappé d’une servitude interdisant toute construction ! Si vous concluez le compromis de vente sous condition suspensive qu’aucune servitude ne doive déprécier ou aggraver la valeur du bien, au cas où vous découvrez une servitude de non aedificandi, cela vous permet de vous retirer purement et simplement du compromis de vente, sans avoir à indemniser qui que ce soit et en récupérant le dépôt de garantie éventuellement versé.

Si toutes les conditions suspensives sont levées, l’acte définitif de vente peut être conclu. Il reprendra la plupart des termes du compromis de vente. Il faut être extrêmement attentif aux clauses insérées dans le compromis de vente car il servira de socle à l’acte notarié. Tout doit être discuté lors de la signature de l’avant-contrat car après il sera bien souvent trop tard.

Le compromis de vente peut être :

  • Sous seing privé, s’il n’est pas signé par le notaire. C’est la forme de compromis la plus courante. L’agent immobilier le prépare dans la plupart des cas. Il se rencontre également lorsque le clerc de notaire le rédige et que le notaire vous reçoit pour la signature. Lui ne le signera toutefois pas.
  • Authentique : le notaire le signera en plus des parties. Il ne se rencontre quasiment jamais.

Enfin, dans la mesure où les deux parties sont fermement engagées, il est vivement conseillé de faire verser un dépôt de garantie par l’acquéreur. Il s’agit généralement de 10 % du prix de vente. Par ce versement, l’acquéreur atteste de son intention d’acheter et de son sérieux. 

Le montant du dépôt de garantie est à fixer en fonction des capacités financières de l’acquéreur. Si celui-ci finance la quasi-totalité du bien par un prêt et qu’il a des moyens limités, ne passez pas à côté de la vente parce qu’il ne pourrait pas verser les 10% escomptés. Discutez avec lui de ce qu’il est en mesure de faire. C’est au cas par cas.
La phase précontractuelle La promesse unilatérale de vente (P.U.V.) ou d’achat (P.U.A.)

Nos horaires

Lundi 09h - 19h
Mardi 09h - 19h
Mercredi 09h - 19h
Jeudi 09h - 19h
Vendredi 09h - 19h
Samedi 09h - 12h
Dimanche Fermé

Nous Contacter

Nous sommes actuellement disponibles.

Appelez-nous
Appel gratuit
 contact@agara.fr

Être rappelé

Ils ont vendu le cœur léger🥂😁

Guy R. via Google

Efficacité , conseils , rapidité , disponibilité tout pour la réussite de ce projet.

Evelyne D. via Google

Excellente agence immobilière que je conseille !
M. Raphaël Porté, qui est fort sympathique, a été réactif dès le premier appel téléphonique et s'est organisé pour nous permettre de visiter le bien immobilier le jour même.
Il a été de très bon conseil et nous a accompagnés, en toute sincérité, tout au long de notre projet d'acquisition.
Nous remercions sincèrement M. Porté de nous avoir permis de mener à bien notre acquisition et lui souhaitons une bonne continuation !
M. Raphaël Porté, qui est fort sympathique, a été réactif dès le premier appel téléphonique et s'est organisé pour nous permettre de visiter le bien immobilier le jour même.
Il a été de très bon conseil et nous a accompagnés, en toute sincérité, tout au long de notre projet d'acquisition.
Nous remercions sincèrement M. Porté de nous avoir permis de mener à bien notre acquisition et lui souhaitons une bonne continuation !
M. Raphaël Porté, qui est fort sympathique, a été réactif dès le premier appel téléphonique et s'est organisé pour nous permettre de visiter le bien immobilier le jour même.
Il a été de très bon conseil et nous a accompagnés, en toute sincérité, tout au long de notre projet d'acquisition.
Nous remercions sincèrement M. Porté de nous avoir permis de mener à bien notre acquisition et lui souhaitons une bonne continuation !

Svenja L. via Google

Excellent service de l'AGENCE. Très bon suivi à partir de la première visite jusqu'à la vente. Notre agent M. Diehl était toujours disponible pour rependre avec compétences à tous nos questions et à assurer la communication efficace avec toutes les parties impliquées dans la vente.

Angie B. via Google

Personnel très réactif et à l’écoute. Très aimable et toujours disponible. Je recommande vivement cette agence.

Khaled S. via Google

Mr DIEHL Laurent , un agent immobilier très professionnel , fiable à 200 % , et très réactif. Je le recommande à toute personne désirant vendre son bien. Il s'occupe d'absolument tout de A à Z . Pour ma part ça été une vente éclair et je le remercie sincèrement pour son investissement sans faille .

Mina S. via Google

Mr DIEHL nous a accompagné du début à la fin pour la vente de notre bien, toujours disponible, réactif et très investie dans son travail. Je le recommande

Jeanine R. via Google

Nous avons choisi l’agence AGARA et nous ne pouvons que confirmer les avis positifs. Je remercie tout particulièrement Monsieur DIEHL pour sa gentillesse, sa disponibilité et son professionnalisme. Nous le recommandons sans hésitations. Nous lui souhaitons une bonne continuation.

Chantal E. via Google

Monsieur Raphael Porté, un agent immobilier très professionnel, fiable à 200 %, et très réactif. Je le recommande à toute personne désirant vendre son bien ou acheté sans hésitation. Il s'occupe d'absolument tous. Pour ma part ça été une vente très rapide et je le remercie sincèrement pour son investissement et sa gentillesse. Je vous souhaite une bonne continuation.

Thomas I. via Google

Nous avons été accompagné, guidé, conseillé du début à la fin de notre projet d’acquisition par Monsieur PORTÉ Raphaël. Nous avons eu beaucoup de chance d’être avec lui, car c’est un véritable expert dans son domaine. Il aime son métier, le contact humain et ça se ressent. AGARA est une agence sérieuse dotée d’un professionnalisme remarquable. Même jusqu’au jour de la signature de l’acte de vente nous avons pu bénéficié de l’expertise de Monsieur PORTÉ encore un grand merci à lui d’avoir été là car il n’a pas fait (que) son travail il a fait bien plus pour nous. Nous avons eu une totale confiance en lui dès le début et nous n’avons jamais été déçu. Nous mettons 5 étoiles mais il mérite 10! Ça a été un véritable plaisir d’acquérir notre premier bien immobilier chez AGARA

Mathilde BUECHER via Google

Du premier contact à la signature, Laurent à su nous accompagner et nous rassurer avec sa bienveillance et son expertise. Son investissement a été largement au-dessus de nos attentes… c’est rare de croiser un professionnel aussi passionné et investi dans son métier ! Un vrai bonheur de faire affaire avec lui !!! Nous le recontacterons dès que nous aurons un nouveau projet immobilier ! L’agence Agara est une agence très fiable qu’on ne peut que recommander également ! Le combo agent immobilier au top + agence au top = expérience client plus que réussie ! Merci pour tout ! Mathilde & Arnaud