Le transfert de propriété

8 février 2020

Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement / Le transfert de propriété

Sommaire

  1. Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement
  2. Les différents types de mandat 
  3. Les diagnostics immobiliers
  4. La phase précontractuelle
  5. Les différents types d’avant-contrats
  6. Le contenu d’un avant-contrat
  7. Les frais en cas d’acquisition
  8. Les frais en cas de vente
  9. La signature de l’acte définitif de vente

La conclusion de l’acte authentique de vente marque en principe le moment du transfert de propriété. A cet instant, le vendeur perd sa qualité de propriétaire et l’acquéreur devient propriétaire. Tous les impôts et taxes sont à compter de ce jour supportés par l’acquéreur. 

Cela se matérialise par la remise de tous les jeux de clefs par le vendeur à l’acquéreur. Elle officialise ainsi la dépossession des lieux et la reprise par le nouveau propriétaire. Dans la plupart des cas, le transfert de propriété est concomitant avec la mise en jouissance. 

Cela signifie que le jour où vous devenez propriétaire, vous avez le droit de prendre possession du bien. Dans le cadre d’une maison ou d’un appartement, cela veut dire que vous avez le droit de l’habiter. 

Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir une entrée en jouissance ou antérieure (plus rare) ultérieure

Si toutes les parties sont d’accord, il est possible de prévoir la signature de l’acte notarié le 2 janvier 2020 et l’entrée en jouissance le 8 janvier 2020. C’est par exemple le cas lorsque le vendeur n’a pas eu le temps de terminer son déménagement. Le notaire indiquera dans l’acte une « entrée en jouissance différée » avec une date butoir à laquelle le vendeur devra quitter les lieux. Passé la date choisie, le notaire indiquera le montant de l’indemnité journalière due par le vendeur à l’acquéreur en cas de non libération des lieux à temps. 

L’entrée en jouissance anticipée, c’est-à-dire avant la signature de l’acte de vente, est plus rare car plus contraignante. Le risque majeur est celui d’un sinistre causé par l’acquéreur. Il faudra donc impérativement demander à l’acquéreur d’assurer le bien à la date d’entrée en jouissance et faire verser en la comptabilité du notaire l’apport personnel.

Pour sa part, l’acquéreur devra remettre au notaire une attestation d’assurance du bien acheté. Le vendeur pourra résilier son assurance au moyen des attestations de vente (avec et sans prix) remises par le notaire le jour du rendez-vous. 

Le titre de propriété Le choix dans la date de signature

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Evelyne D. via Google

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Chantal E. via Google

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Thomas I. via Google

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Mathilde BUECHER via Google

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